Adresse du siège social
SARL Cabinet Numismatique
France Collection
51 rue du Général Leclerc
45200 Montargis France

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REGLEMENTATIONS DIVERSES

 SARL CABINET  NUMISMATIQUE FRANCE COLLECTION

Sarl cabinet numismatique France collection au capital de 5.000.00 euros RCS 507564433 Orléans

 Siret : 50756443300013  N° TVA intracommunautaire : FR 18507564433 code APE  4778 C  

Les mineurs ne sont pas autorisés à vendre.

 Les personnes sous tutelle doivent être accompagnées par leur tuteur

Réglementation :

Anonymat : les opérations d’achats de pièces d'or ou lingots  supérieures à 15000 euros sont enregistrées et à la disposition de tracfin réglementation en vigueur et l'anonymat n'existe plus à ce jour.

Règlement en espèces : autres objets que l'or en bourse,lingot,débris or,monnaies argent à la fonte sont plafonnés à 3000 euros pour les particuliers qui souhaitent effectuer un achat ex:d'une monnaie de collection ou billet de banque de collection  et à 500 euros pour le commerçant acheteur.

Exonération de la TVA : sont concernés les lingots d’or d’un titre supérieur à 995/1000, les pièces d’or cotées à la bourse ainsi que toutes les monnaies d’or frappées après 1800 ayant eu cours légal et débris d’or destinés à la fonte.

Taxation à la vente : les particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 8 % du montant brut de la transaction (7 ,5 % + 0 ,50 % de RDS) sur la vente de lingots de pièces d’or ou d’argent ayant eu cours légal de 1800 à nos jours et débris d’or destinés à la fonte, une hausse est en discution à l'assemblée nationale entre 12 à 17 %.

Pièce d’identité : Comme la loi le stipule elle vous sera demandée pour toutes transactions numismatiques incontournables.

Commande et paiement:seules les commandes acompagnées d'un paiement par chèque bancaire français ou virement,par carte de paiement avec paypal sont prises en compte une facture nominative ou un bordereau de vente vous sera joint à votre commande .

Marchandises non disponibles: notre système de commande est géré manuelement et non automatique ce qui fait que 2 commandes sur un objet identique seule la première commande sera prise en compte, la seconde commande payée :votre chèque sera retourné, votre paiement paypal sera remboursé ,etc, ces opérations bien entendu ne pouront se faire qu'aux jours et heures d'ouverture de notre cabinet et en dehors des fermetures diverses ,congés,maladies,castastrophes naturelles.

Expédition: vos commandes sont expèdiées par lettre prioritaire ou recommandé ,par colissimo avec ou sans assurance ,par VD avec assurance jusqu'a 5000 euros, le dépot à la poste comptez entre 7 jours et 15 jours ouvrés selon votre paiement dans tous les cas le paiement par paypal n'est pas une priorité d'expédition. 

Pour information, nous ne recevons aucune rémunération et nous ne le souhaitons pas : de ce fait, rien nous oblige à répondre à une demande d’estimation par internet ou par téléphone, aucune réclamation ne sera admise pour un service gratuit, offert par un expert numismate inscrit au RC dont sa société vit d’actes de commerce à fin d’assumer ces charges et salaires ,contrairement à une association bénévole.

*Dans tout les cas, lorsque vous désirez négocier ces objets par notre intermédiaire notre prix d’achat sera notre estimation diminuée de notre marge bénéficiaire relative à un acte de commerce, il faut donc déduire pour les monnaies de bourse une commission de X % à X % selon quantités (Commission réduite en cas de vente importante) et 8 % de plus values pour le trésor public Cette taxe reste fixe pour les pièces d’or et d’argent de 1800 à nos jours.

 Pour information : attention les pièces de 20 dollars ont circulé et malheureusement la plupart d’elles ne passent pas en bourse et sont du 2e choix, poids de l’or, les 20 $ st gaudens ont plus de chance de passer. Seule les 20 f coq sont boursables à 50 %, les 20 f napoléons 99 % sont refusés en bourse, enfin des pièces sans grand problème pour des transactions en bourse les 50 pesos Mexique et 20 f suisse et pièces dans un sachet plombé CPR ou CLAL Coockson.

Les prix d’achats de pièces sur ce site sont valables pour une vente par correspondance et non à notre magasin ou nous pratiquons des prix selon l’offre (le nombre) et la demande, merci de votre compréhension

Nouvelles lois à savoir et à respecter : 

 

Vente ou réception d'objets d'occasion en dépôt-vente : les professionnels doivent respecter une réglementation visant à lutter contre le recel d'objets volés

Sont concernés les brocanteurs, les exploitants de dépôt-vente, les ferrailleurs, mais aussi les bijoutiers et les garagistes vendant des objets d'occasion. Peu importe la qualité du vendeur ou du déposant (particulier ou professionnel).

NOTA – Sont aussi concernés par la réglementation les objets neufs vendus ou déposés par des particuliers chez un professionnel chargé de les revendre.

La réglementation prévoit les obligations suivantes :

Déclaration préalable d'activité, tenue d'un registre de police.

Déclaration préalable d'activité

Les vendeurs d'objets d'occasion doivent faire une déclaration préalable d'activité auprès de la préfecture du lieu de l'installation valant demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.

Registre de police

Tout revendeur professionnel d'objets d'occasion doit tenir chaque jour un registre de police permettant l'identification des objets détenus et des personnes les ayant vendus ou déposés.

Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police, ou à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement. Le registre doit notamment indiquer la description des objets avec leurs caractéristiques, l'identité des vendeurs ainsi que les références de la pièce d'identité qu'ils ont présentée, le numéro d'ordre de chaque objet, le prix d'achat et le mode de règlement.

Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60,98 € et qui n'ont pas d'intérêt artistique ou historique peuvent faire l'objet d'une description globale et d'un numéro d'ordre unique.

Le registre une fois clos doit être conservé 5 ans ;

Si le registre n'est pas tenu, ou s'il comporte des mentions inexactes, le professionnel risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 30 000 €.

 Quel est le montant maximum qui peut être réglé en espèces ?

 

Depuis 2010, les seuils d’interdiction de paiement en espèces dépendent du lieu du domicile fiscal de la personne qui procède au paiement, et de la finalité professionnelle ou non de l’opération (articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier).

Un décret du 24 juin 2015 a abaissé le seuil applicable aux professionnels, et aux particuliers domiciliés fiscalement en France. Cette baisse est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

Les plafonds du paiement en espèces

Depuis le 1er septembre 2015, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.

En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

NOTA - Pour les salaires, il est prévu un seuil spécifique d’interdiction de paiement en espèces : ce seuil est fixé à 1 500 € (montant net mensuel). Cette limite n’est pas applicable aux particuliers employeurs.

Lorsque le montant global d’une transaction dépasse le plafond du paiement en espèces applicable, un autre moyen de paiement doit être utilisé, même pour les paiements partiels (acomptes notamment). Il faut alors payer par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

Si l’interdiction de payer en espèces au-delà du plafond applicable n’est pas respectée, il est encouru une amende égale au maximum à 5 % des sommes payées en espèces. Attention : le créancier qui reçoit un paiement irrégulier en espèces est solidairement responsable du paiement de l’amende avec le débiteur.

Le cas particulier des achats de métaux

Il est interdit aux professionnels qui achètent à un particulier ou à un autre professionnel des métaux ferreux (fer, acier, fonte) ou non ferreux (or, argent, bronze, cuivre, plomb, zinc…) de payer en espèces, quel que soit le montant de la transaction.

En cas de non respect de cette interdiction, il est encouru une amende contraventionnelle de 5ème classe (1 500 € au maximum, 3 000 € en cas de récidive).

 FIDUCIAL vous accompagne sur : Comptabilité, gestion et obligations juridiques