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  LINGOT D'OR Ref : 137083  
 
Vendu le 11 08 2010
 
 
Prix : 29354.00 € Etat : NEUF
 
 
Année : 1968
Atelier : CSA
Métal : OR/GOLD/ORO
Poids : 996.1g OR FIN
Réf catalogue : 137083
Réf MO : 806
 
LINGOT N° 137083
Achat d'Or d'investissement

Aucune taxe ne s’applique sur l’Or dès lors qu’il s’agit d’Or d’investissement ou ‘Or de bourse’. Pour cela l’Or d’investissement doit répondre aux critères suivants :

- Avoir la forme de lingots ou lingotins, plaquettes ou pièces ;

- Pour les lingots, avoir un poids minimum de 1 gramme et contenir au moins 99.5% d’Or pur ;

- En ce qui concerne les pièces d’Or, elles doivent présentées une pureté au moins égale à 900/1000, avoir été frappées après 1800 et avoir ou avoir eu cours légal dans leur pays d’origine ;

- Enfin la prime (différence entre valeur du moment et la valeur en Or) qui est associée à ces pièces ou lingots doit être inférieure à 80% du prix de l’Or fin contenu dans la pièce ou le lingot.

La vente d'Or d'investissement

Depuis 2006, vous avez le choix entre deux options :

1- Une taxe forfaire ‘Libératoire’ de 8% (comprenant 7.5% et 0.5% de CRDS) applicable sur le prix de la vente de votre Or d’investissement (Il est fort probable que cette taxe forfaire soit prochainement augmenté et portée à 10.5%) ;

2- L’imposition au régime des plus-values (différence entre prix d’achat et de vente) équivalent à 32.5% (prélèvements sociaux inclus). Un abattement est appliqué sur ces plus-values à partir de la troisième année de détention. Votre Or de bourse est ainsi complétement ‘défiscalisé’ au bout de la douzième année de détention.

Dans ce dernier cas, il est primordial de pouvoir justifier la date et le prix de votre Or d’investissement (facture nominative remise lors de l'achat).

Comment déclarer la vente de mon Or et les plus-values dégagées

La personne qui vend a le choix entre les deux options.

Si vous optez pour la première option, vous devez remplir un formulaire 2091 que vous pouvez vous procurez au centre des impôts, également téléchargeable sur le site

Concernant l’Or de bourse, la taxe s’applique quel que soit le montant de la vente.

Si vous optez pour la deuxième option, vous devez remplir un formulaire 2092

C’est au détenteur d’Or d’investissement qui cède ses biens qui doit entreprendre les démarches fiscales auprès de son centre des impôts et ceci dans des délais de quelques semaines après la concrétisation de la vente
Recto - LINGOT D'OR



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